CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PLAN (ci-après dénommée le « Vendeur ») et de son client (ci-après dénommé l’« Acheteur ») dans le cadre de la vente des produits suivants : lunettes et autres articles de lunetterie (ci-après désignés les « Produits »).

Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Article 2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la référence du(es) Produit(s) commandé(s) et la quantité.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles sont confirmées par écrit papier ou électronique par le Vendeur. Lors de cette confirmation, le Vendeur indique le délai de sortie des Produits du centre de conception du Vendeur.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des CGV du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

Toute commande doit porter sur un minimum de cent (100) Produits par modèles fabriqués par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3. Prix

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Article 4. Facturation

Une facture est établie et délivrée à la livraison des produits.

Article 5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7. Modalités de paiement

A défaut de convention contraire expressément stipulée, les règlements seront effectués à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement d’une commande, tout nouvel Acheteur devra verser un acompte équivalent à trente (30) % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des Produits.

Article 8. Retard et défaut de paiement

Section 8 .01 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, d’un montant égal à neuf (9) fois le taux de l’intérêt légal.

A défaut de convention contraire expressément stipulée, le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par le Vendeur seraient supérieurs au forfait susvisé, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Section 8.02 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, et après une mise en demeure restée infructueuse lui impartissant un ultime délai de quarante-huit heures, l’Acheteur devra verser au Vendeur une somme égale à ce que le Vendeur aurait reçu si l’Acheteur s’était exécuté, majorée de dix (10) pour cent, à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

L’allocation de la somme mentionnée à l’alinéa 1er du présent article frappera instantanément et dans les mêmes conditions la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 9. Transfert de propriété

Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente par l’acheteur. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont indiqués aussi précisément que possible, le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits dans les délais .

Tout dépassement des délais de livraison des Produits indiqués ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande en cours.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur, dès l’expédition des Produits des entrepôts du Vendeur.

Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de Produits manquants ou détériorés lors du transport de formuler toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 11. Réception et Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours à compter de la date de livraison des Produits.

En cas de réclamation formulée par l’Acheteur dans les conditions visées à l’alinéa précédent, il appartiendra audit Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur s’engage à laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y remédier.

Les Produits réalisés par des prestataires du Vendeur qui seraient imposés au Vendeur suite au cahier des charges de l’Acheteur ne seront pas pris en charge par le Vendeur s’ils représentent un quelconque défaut. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter la fabrication s’il estime que les Produits ne pourront être conformes lors la livraison. Le Vendeur facturera alors à l’Acheteur les frais engagés jusqu’à l’arrêt des Produits.

Au-delà du délai visé à l’alinéa 1er, aucune réclamation telle que visée dans le présent Article ne pourra être prise en compte.

Article 12. Garantie des marchandises

La responsabilité du Vendeur est limitée à l’exécution de pièces conformes aux clauses du contrat conclu avec l’Acheteur.

Les conseils éventuels du Vendeur sur la forme et les caractéristiques des pièces sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent servir de fondement pour rechercher la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, la garantie est strictement limitée aux fournitures exécutées conformément au contrat et livrées après simple contrôle apparent, en l’absence de toute convention particulière de contrôle explicitement stipulée et acceptée par la Direction.

La responsabilité est, dans tous les cas, limitée à la restitution du prix auquel les marchandises contestées auront été facturées. En cas de vice apparent des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du produit ou le remboursement du produit défectueux en accord avec la Direction, à l’exclusion de toute indemnité et de dommages-intérêts.

La réclamation relative à des vices apparents est considérée comme nulle et non avenue si elle n’est pas formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises par l’Acheteur. Elle doit être précise et doit énumérer les différents griefs.

Article 13. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, la mauvaise exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, du fait de l’Acheteur, ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

À ce titre, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Article 14. Contestation – Loi applicable – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, le litige, ou la contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 15. Données personnelles

Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles de l’Acheteur, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs de l’Acheteur) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du vendeur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci, sauf exceptions pour toute procédure administrative, judiciaire, ou de règlement amiable d’un litige entre le Vendeur et l’Acheteur. Dans ce dernier cas, les Données pourront être conservées au-delà d’une période de 10 ans et ce jusqu’à extinction définitive dudit litige.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. Il met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant Vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@plan.bzh

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). De plus, tout manquement constaté par un Acheteur relatif au traitement de ses données personnelles peut faire l’objet d’une plainte auprès de la CNIL.

Droits d’auteur – copyright

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